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Scribe IA en clinique : ce que la Loi 25 et le Collège demandent
Publié le 7 octobre 2026 · AuraScribe Inc.
Un scribe IA écoute la consultation et prépare la note. Il traite donc des renseignements de santé, les plus sensibles qui soient. Au Québec, trois séries de règles s’appliquent : la Loi 25, le Collège des médecins du Québec (CMQ) et Santé Québec.
La clinique reste responsable des renseignements de ses patients, même quand un fournisseur les traite. Avant d’adopter un outil, elle doit donc savoir quoi vérifier.
Ce texte informe. Il n’est pas un avis juridique.
Ce que la Loi 25 demande
La Loi 25 a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Six articles touchent directement l’adoption d’un scribe IA.
| Obligation | Ce que dit la loi | Pour un scribe IA |
|---|---|---|
| Un responsable (art. 3.1) | La personne qui a la plus haute autorité veille au respect de la loi. Ses coordonnées sont publiées. | La clinique désigne son responsable et le consulte avant d’adopter l’outil. |
| Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (art. 3.3) | Obligatoire pour tout projet de système d’information qui traite des renseignements personnels. Le responsable est consulté dès le début. | La clinique fait son ÉFVP avant la mise en service. |
| Informer la personne (art. 8) | À la collecte : les fins, les moyens et les droits, en termes simples. | Le patient sait que la consultation est transcrite, pourquoi et comment. |
| Décision automatisée (art. 12.1) | Une décision prise uniquement par traitement automatisé doit être annoncée et expliquée sur demande. | Vérifier que l’outil propose, mais que le médecin décide. |
| Incident de confidentialité (art. 3.5) | Mesures pour réduire le risque. Si le risque de préjudice est sérieux : avis à la Commission d’accès à l’information et aux personnes. | Le contrat oblige le fournisseur à aviser la clinique sans délai. |
| Communication hors Québec (art. 17) | ÉFVP préalable et entente écrite qui assure une protection adéquate. | Savoir où sont traités l’audio, le texte et le modèle d’IA. |
Les renseignements de santé d’un cabinet privé relèvent aussi de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, selon l’analyse du cabinet Fasken. À faire confirmer par un juriste pour votre clinique.
Ce que demandent le Collège et Santé Québec
Le CMQ a publié plusieurs avis sur le scribe IA, réunis dans un même document. Santé Québec précise les conditions dans son programme de transcription par IA.
- Un consentement explicite et éclairé. Il se donne à la première utilisation, après une discussion des objectifs, des bénéfices, des risques et des limites. Une affiche en salle d’attente ne suffit pas. Aux visites suivantes, un rappel verbal suffit (CMQ, 18 juin 2025).
- Le refus est respecté. Si le patient refuse, le scribe IA ne doit pas être utilisé. Il peut retirer son consentement à tout moment.
- Le médecin révise tout. Avant de signer, il s’assure que la note est exacte et conforme aux normes. Il surveille les erreurs, les mauvaises interprétations et les biais (CMQ, 28 janvier 2025).
- L’enregistrement et la transcription sont détruits dès que le médecin a révisé et signé la note. Gardés plus longtemps, ils feraient partie du dossier médical.
- Un outil certifié. Le médecin choisit un outil certifié par le Bureau de certification de Santé Québec (CMQ, 14 janvier 2026). Santé Québec exige deux éléments : la certification TGV, faite par le fournisseur, et l’ÉFVP, faite par l’organisation qui acquiert l’outil.
Huit questions à poser à un fournisseur
- Votre outil est-il certifié par le Bureau de certification de Santé Québec ? Pour quelle version ?
- Où sont traités l’audio, la transcription et la note ? Par quels sous-traitants, dans quel pays ?
- Quel modèle d’IA rédige la note, et où tourne-t-il ? Mes données servent-elles à l’entraîner ?
- Quand l’audio et la transcription sont-ils détruits ? Combien de temps la note est-elle gardée ?
- Le médecin doit-il valider la note avant qu’elle serve ? L’outil prend-il une décision seul ?
- Comment l’outil aide-t-il à obtenir et à noter le consentement du patient ?
- Qui m’avise, et en combien de temps, en cas d’incident de confidentialité ?
- Pouvez-vous me remettre ce qu’il faut pour mon ÉFVP : liste des sous-traitants, mesures de sécurité, entente de traitement ?
Pour Perceo, les réponses sont dans notre aperçu de sécurité.
Sources
Pages consultées le 7 octobre 2026.
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1) — LégisQuébec, art. 3.1, 3.3, 3.5, 8, 12.1, 17
- Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (R-22.1) — LégisQuébec
- Scribe IA — avis du Collège des médecins du Québec — avis du 28 janvier 2025, du 18 juin 2025 et du 14 janvier 2026
- Programme de transcription par intelligence artificielle — Québec.ca
- Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux — analyse du cabinet Fasken, juillet 2024